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Cabinet Conseil en Management des Entreprises & Organisation
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35400 Saint-Malo
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- Ci-Après dénommée « le prestataire»
La société « XB Cie Organisation »
ENTREPRISE INDIVIDUELLE INDEPENDANTE - TPE
- SIRET : 410 939 292 000 42
- SIREN : 410 939 292
- Code 7022 Z Conseil pour les Affaires et autres conseils de gestion
Représenté par Mr BROSSE Xavier.
Fonction : Ingénieur Commercial d’Affaires
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En ce qui concerne l'engagement du prestataire et du client, ci-dessous une partie essentielle de la base du contrat du cabinet conseil présentant les conditions générales de ventes ainsi que le mentions légales de toute activité contractuelle avec le cabinet conseil.
Le Prestataire et Client dénommés sont appelés ensemble « les parties », ou séparément «la partie ».
Préambule
Conformément aux articles L111-1 et L111-2 du code de la consommation, le Prestataire a délivré au Client toutes les informations précontractuelles nécessaires et obligatoires à la conclusion du présent contrat.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 01 – Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat de prestation de conseil ayant pour objet la mission définie dans le cahier des charges annexé au présent contrat et en faisant partie intégrante.
Soit en résumé :
Annexes de contrat : nombre
Législation CGV - Française
Conditions générales de vente
Clause de renégociation
Facturation
définitions et champ d'application
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d'établissement
Préambule :
Les conditions générales de ventes
Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par tout professionnel à un acheteur de produits qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Un manquement à une telle obligation est sanctionné. Si aucune demande n'est faite, il n'y a pas d'obligation de communication. Les CGV figurent dans les documents contractuels (bons de commande, devis, contrats notamment) ou publicitaires (écriteaux, affiches apposées sur les lieux de vente par exemple).
Le prestataire doit si le client le demande présenter un devis détaillé de son offre de services, ce devis doit être accepté par le client pour passer commande de la prestation.
La commande est passé contractuellement par la signature du contrat par les parties, le délai de rétractation et de résiliation suite à la commande reste de 5 jours ouvrable à la date de la Signature du contrat de ventes
Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors d'établissement
ARTICLE 02 : TARIFS HT & TTC du Conseil en Entreprise et Organisation
En général les prix TTC sont pour des missions, projets et interventions, actions en management, marketing, finances sur les bases suivantes et peuvent variés suivant leurs contenus :
- Catégorie A : Conseils généraux, spécialisés & experts sur des secteurs, projets et actions tout niveau d’expertise.
- 400 € et plus par jour pour la catégorie A suivant la prestation
- Catégorie B : Interventions – expertises et ingénieries sur secteurs, missions, projets et actions de Haut-Niveaux dont de confidentialité et secret stricte, nécessitant une logistique spécifique.
- Management & Management d’Affaires - Management spécialisés :
800 € à 1.400 € par jour - pour la catégorie A
1.200 € par jour et plus - pour la catégorie B
- Management d’Affaires – Incentive – Réseaux Commerciaux d’Affaires
800 € à 1.200 € jour pour la catégorie A
1.200 € et plus par jour pour la catégorie B
- Management en ingénierie production :
800 € à 1.000 € Jour pour la catégorie A
1.000 € par jour et plus B
- Finances – Immobilier
800 € à 1.000 € Jour pour la catégorie A
1.000€ et plus par jour pour la catégorie B
- Catégorie C : Pour toutes autres prestations spécifiques, le montant sera évalué et apprécié par les parties prenantes pour la réalisation du contrat quels que soit le montant.
- Le paiement des interventions se réalise après la facturation et un accord sur les modes et types de règlements.
- Les interventions se règlent généralement à la journée au comptant, à la commande ou par échéances à partir d’un accord commun contractuel (échéancier).
- La méthode de calcul des prestations s'établie de la même manière que le barème précédent lignes ci-dessus exposés points A. B. C. Ceci est une obligation de communication de la méthode de calcul lorsque le prix ne peut pas être déterminé avec exactitude.
- Les conditions de réductions, de rabais, d'escompte, seront formellement négociées et inscrites au contrat.
ARTICLE 03 : Paiement - Règlement (voir contrat en pièce jointe)
- Mode de règlement : Banque Paiement carte & virement - chèque pas d'espèce
Contrat Type de base du Cabinet Conseil en Management :
- Fonction et identification du consultant Identification du client Entreprise ou organisation
- Date et durée du contrat
- Type et Genre des Conseils-Expertises-Ingénieries
- Contenus détaillés de la prestation, de la mission, projet, actions, interventions
- Mentions légales
- Garanties
- Assurances
ARTICLE 04 : Pénalités. Comme précisé et expliqué sur le contrat de vente, ces pénalités son au taux légal de 10% du montant de la commande livrée ou pas et les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Il importe aussi que le délais accordé et indiqué pour le règlement des prestations est indiqué sur chaque contrat spécifiquement avec son délai de paiement, il ne sera pas exclu de permettre un échéancier sur une facturation après négociation et accord contractuel permettant la priorité d'un règlement à l'amiable mais stricte de l'affaire.
ARTICLE 05 : Durée - Calendrier - délais. l'ensemble des informations sont indiquées dans le contrat date de début et de fins de prestations, possibilités de réduction et d'extension des délais d'interventions, le tout contractuellement exposé précisément dans le contrat de ventes.
ARTICLE 06 : Modalités d'exécution. le Prestataire XB Cie Organisation s'engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le client de la meilleure manière, et en respectant la règlementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables. de son côté le client a pour obligation de collaborer et s'engage à fournir en temps utile les informations de toute nature très confidentiel ou pas, accès à des lieux sensibles que le prestataire à besoin pour réaliser sa mission.
Quoiqu'il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non pas de résultat.
ARTICLE 07 : Obligation de collaborer le client et le prestataire devront nommer sur le contrat un référent pour toute la durée du contrat et d'informer l'autre partie contractuellement de toute modification du référent, ceci pour assurer le dialogue et les échange sur le contrat et la mission.
ARTICLE 08 : Obligation de réception & phase de mission - Projet - Actions de Conseil
A date convenue dans le calendrier du contrat, le prestataire devra remettre un pré-rapport suivant le type de prestation soumis à validation expresse du client pour que la phase suivante puisse recevoir exécution si-t-elle est indiquée dans l'énoncé des obligations :
- Phases -coordination - du calendrier - Délais
- N° de phases et dates :
- La phase 02, assortie de la remise du pré-rapport devra être achevée au plus tard le ... .
- La phase 03 et autres si besoin
- Le rapport terminal devront être délivrés au plus tard le ... .
- Autres phases possibles
Article 09 : Responsabilités
La responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire, de ses sous-traitants, des employés du prestataire.
Article 10 : Assurance qualité
Le prestataire de services s’engage à maintenir un programme d’assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d’assurance qualité.
Un programme d’assurance qualité consiste à l’ensemble des moyens mis en place qui permettent d’assurer et d’avoir confiance dans le niveau de qualité globale du service de conseil, d’un projet – d’une mission, d’une action managériale et de la qualité finale de ces services en conseil en entreprises et organisations en général.
Article 11 : Obligation de confidentialité
Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés, de ses sous-traitants, … comme de lui-même.
Le prestataire, toutefois, ne serais être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de la signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 12 : Propriété des résultats
De convention expresse, les résultats de l’étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Article 13 : Résiliation – Sanction
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles du présent contrat entrainera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, 15 jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 14 : Sous-traitance
Les tâches précisées à l’article 1 qui seront pour ce qui concerne l’ensemble des phases, non prise en charge par le prestataire, mais seront exécutées par une société en sous-traitance du prestataire, le seront après informations pour le client et avec accord explicite de celui-ci que reconnait et accepte le client par écrit.
Le prestataire s’interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l’article 1.
Article 15 : Clause d’épreuve - Hardship
Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans les proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire des ajustements qui apparaitraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de la conclusion du présent accord et ce afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.
La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception, en précisant la date et la nature du ou des évènements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze jours après la survenance de l’évènement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet sauf exception par accord réciproque.
Article 16 : Cas de Force majeure
On entend par force majeure des évènements de guerres déclarées ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres évènements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des évènements de force majeure.
En cas de force majeure constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais., l’autre partie disposera de 10 jours pour la constater … .
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible dont au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 17 : loi applicable.
Pour l’ensemble du contrat et par obligation toute activité s’y référent les Lois Françaises - Européennes et de l’ONU sont applicables et à respecter et ce avec discernement, aucun manquement ne pourra être toléré.
Article 18 : Compétence – Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le Tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, à savoir Tribunal de Commerce de Saint-Malo - 35 - Ille et Vilaine – Région BRETAGNE - France.
ARTICLE 19 - Contrat Type de base du Cabinet Conseil en Management :
Fonction et identification du consultant Identification du client Entreprise ou organisation
- Date et durée du contrat
- Type et Genre des Conseils-Expertises-Ingénieries
- Contenus détaillés de la mission, projet, actions, interventions
- Mentions légales
- Garanties
- Assurances
ARTICLE 20 : Durée - Calendrier - délais. l'ensemble des informations sont indiquées dans le contrat date de début et de fins de prestations, possibilités de réduction et d'extension des délais d'interventions, le tout contractuellement exposé précisément dans le contrat de ventes.
ARTICLE 21 : Modalités d'exécution. le Prestataire XB Cie Organisation s'engage à réaliser la mission qui lui est confiée par le client de la meilleure manière, et en respectant la règlementation et la législation en vigueur, ainsi que les normes applicables. de son côté le client a pour obligation de collaborer et s'engage à fournir en temps utile les informations de toute nature très confidentiel ou pas, accès à des lieux sensibles que le prestataire à besoin pour réaliser sa mission.
Quoiqu'il en soit, le Prestataire est tenu à une obligation de moyen et non pas de résultat.
ARTICLE 22 : Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat Obligation de collaborer le client et le prestataire devront nommer sur le contrat un référent pour toute la durée du contrat et d'informer l'autre partie contractuellement de toute modification du référent, ceci pour assurer le dialogue et les échanges sur le contrat et son contenu.
ARTICLE 23 : Obligation de réception & phase de mission - Projet - Actions de Conseil
A date convenue dans le calendrier du contrat, le prestataire devra remettre un pré-rapport suivant le type de prestation soumis à validation expresse du client pour que la phase suivante puisse recevoir exécution si-t-elle est indiquée dans l'énoncé des obligations :
- Phases -coordination - du calendrier - Délais
- N° de phases et dates :
- La phase 02, assortie de la remise du pré-rapport devra être achevée au plus tard le ... .
- La phase 03 et autres si besoin
- Le rapport terminal devront être délivrés au plus tard le ... .
- Autres phases possibles
Article 24 : Responsabilités
La responsabilité du prestataire n’est pas engagée dans la mesure où le préjudice que subirait le client n’est pas causé par une faute intentionnelle ou lourde du prestataire, de ses sous-traitants, des employés du prestataire.
Article 25 : Assurance qualité
Le prestataire de services s’engage à maintenir un programme d’assurance qualité pour les services désignés ci-après conformément aux règles d’assurance qualité.
Un programme d’assurance qualité consiste à l’ensemble des moyens mis en place qui permettent d’assurer et d’avoir confiance dans le niveau de qualité globale du service de conseil, d’un projet – d’une mission, d’une action managériale et de la qualité finale de ces services en conseil en entreprises et organisations en général.
Article 26 : Obligation de confidentialité
Le prestataire considérera comme strictement confidentiel, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Pour l’application de la présente clause, le prestataire répond de ses salariés, de ses sous-traitants, … comme de lui-même.
Le prestataire, toutefois, ne serais être tenu responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient du domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de la signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
Article 27 : Propriété des résultats
De convention expresse, les résultats de l’étude seront en la pleine maîtrise du client, à compter du paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l’entend.
Le prestataire, pour sa part, s’interdit de faire état des résultats dont il s’agit et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf à obtenir préalablement l’autorisation écrite du client.
Article 28 : Résiliation – Sanction
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles du présent contrat entrainera, si bon semble au créancier de l’obligation inexécutée, la résiliation de plein droit du présent contrat, 15 jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 29 : Sous-traitance
Les tâches précisées à l’article 1 qui seront pour ce qui concerne l’ensemble des phases, non prise en charge par le prestataire, mais seront exécutées par une société en sous-traitance du prestataire, le seront après informations pour le client et avec accord explicite de celui-ci que reconnait et accepte le client par écrit.
Le prestataire s’interdit de sous-traiter à quiconque la réalisation des travaux définis à l’article 1.
Article 30 : Clause d’épreuve - Hardship
Les parties reconnaissent que le présent accord ne constitue pas une base équitable et raisonnable de leur coopération.
Dans le cas où les données sur lesquelles est basé cet accord sont modifiées dans les proportions telles que l’une ou l’autre des parties rencontre des difficultés sérieuses et imprévisibles, elles se consulteront mutuellement et devront faire preuve de compréhension mutuelle en vue de faire des ajustements qui apparaitraient nécessaires à la suite de circonstances qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles à la date de la conclusion du présent accord et ce afin que renaissent les conditions d’un accord équitable.
La partie qui considère que les conditions énoncées au paragraphe ci-dessus sont remplies en avisera l’autre partie par lettre recommandée avec accusé réception, en précisant la date et la nature du ou des évènements à l’origine du changement allégué par elle en chiffrant le montant du préjudice financier actuel ou à venir et en faisant une proposition de dédommagement pour remédier à ce changement. Toute signification adressée plus de douze jours après la survenance de l’évènement par la partie à l’origine de la signification n’aura aucun effet sauf exception par accord réciproque.
Article 31 : Cas de Force majeure
On entend par force majeure des évènements de guerres déclarées ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d’incendie, de crues exceptionnelles, d’accidents ou d’autres évènements indépendants de la volonté des deux parties. Aucune des deux parties ne sera tenue responsable du retard constaté en raison des évènements de force majeure.
En cas de force majeure constatée par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais., l’autre partie disposera de 10 jours pour la constater … .
Les délais prévus pour la livraison seront automatiquement décalés en fonction de la durée de la force majeure. Celle-ci s’entend de tout événement extérieur, imprévisible dont au sens de l’article 1148 du Code Civil.
Article 32 : Paiement – Règlement
En contrepartie de la réalisation des prestations définies à l’article premier ci-dessus, le client versera au prestataire la somme forfaitaire de ------------------ € ventilé de la manière suivante :
- 50 % à la signature des présentes
- 50 % Constituant le solde à la réception de la tâche
Où
Suivant accord avec le client soit paiement 100 % à la commande ou autres échéanciers suivant le montant ou la durée du contrat.
Les frais engagés par le prestataire : déplacement, hébergement, repas et frais annexes de bureautique, reprographie, etc., nécessaires à l’exécution de la prestation, seront facturés en sus au client sur relevé de dépenses.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par paiement carte sur le site du Cabinet Conseil – ou par virement, exceptionnellement par chèque après accord réciproque, jamais en espèce et ce dans les huit jours de la réception de la facture, Droits et taxes en sus.
Le paiement fait l'objet d'une négociation entre les partenaires dans les contrats professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente (CGV).
Plusieurs délais de paiement sont possibles :
- paiement comptant : le client a l'obligation de payer le bien ou la prestation le jour de la livraison ou de la réalisation
- paiement à réception : délai d'au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture,
- paiement avec délai par défaut : délai maximal fixé au 30e jour suivant la réception des marchandises ou l'exécution de la prestation (en l'absence de mention de délai dans le contrat)
- paiement avec délai négocié : des clauses particulières figurant aux CGV ou convenues entre les parties peuvent amener le délai jusqu'à 60 jours après l'émission de la facture. Le délai peut être porté afin de mois à partir de la date d'émission de la facture à condition d'être mentionné dans le contrat
ARTICLE 33 : Pénalités
Comme précisé et expliqué sur le contrat de vente, ces pénalités sont au taux légal de 10% du montant de la totalité de la commande livrée ou pas et les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur. Il importe aussi que le délais accordé et indiqué pour le règlement des prestations soit précisé sur chaque contrat spécifiquement avec son délai de paiement.
Il ne sera pas exclu de permettre un échéancier sur une facturation après négociation et accord contractuel permettant la priorité d'un règlement à l'amiable mais stricte de l'affaire entre les parties.
En cas d’absence ou de retard de paiement, des pénalités d’un montant de 10 % égales au taux légal en vigueur seront exigibles par le Prestataire.
Les conditions générales de vente (CGV) doivent également préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement. Il y a retard si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.
Le taux d'intérêt prévu par les CGV correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi ) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points.
Exemple : 10,00 % (0,00 + 10) pour les pénalités dues depuis le 1er juillet 2019.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l'occasion de tout retard de paiement.
Elle est applicable uniquement aux activités soumises au code de commerce.
Toutefois, l'indemnité ne s'applique pas si le débiteur est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités.
Même si l'entreprise créditrice n'est pas obligée de l'appliquer (il s'agit alors d'un geste commercial), l'indemnité doit être mentionnée dans les conditions de règlement de tous les documents contractuels (CGV, facture notamment).
Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. C'est notamment le cas pour le recours à un cabinet chargé des relances et mises en demeure.
Comme pour les pénalités de retard, l'indemnité est due dès le lendemain de la date d'échéance et n'est pas soumise à TVA.
L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n'est pas due pour chaque jour de retard).
Le dépassement des délais et l'absence de mention des pénalités de retard dans les CGV sont passibles d'une amende administrative de :
- 75 000 € et jusqu'à 150 000 € pour une personne physique en cas de répétition de la faute.
- 2 millions € et jusqu'à 4 millions € pour une personne morale en cas de répétition de la faute.
Le fait pour un débiteur d'exiger de son fournisseur qu'il retarde l'émission de la facture, afin d'allonger le délai de paiement effectif, est considéré comme un abus et est sanctionné.
Délais de paiement et sanction administrative
Sanctions
Délai de paiement achats en franchise de TVA
Article 34 – loi applicable
Pour l’ensemble du contrat et par obligation toute activité s’y référent les Lois Françaises - Européennes et de l’ONU sont applicables et à respecter et ce avec discernement, aucun manquement ne pourra être toléré.
Article 35 – Compétence – Litiges
Le présent contrat est régi par la loi française. En cas de litige, Prestataire et Client s’engagent à chercher en bonne intelligence une solution amiable. En cas de désaccord majeur, le Tribunal compétent sera celui du domicile du Prestataire, à savoir Tribunal de Commerce de Saint-Malo - 35 - Ille et Vilaine – Région BRETAGNE - France.
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- Il est fait mention du droit d'effectuer une réclamation auprès de la CNIL .
- Seules les plaintes relatives au commerce électronique peuvent être traitées par la DGCCRF
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Fait le 10 / 05 / 2021
à Saint-Malo 35
FRANCE
Prestataire : XB Cie Organisation
Mr Xavier BROSSE